Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 30 août 2026
1. Qualification Juridique et Objet
Le présent contrat est un contrat de service au sens du Code des Obligations (CO). Il régit la relation entre l'éditeur de l'application « Y'a l'feu au lac » (ci-après « l'Éditeur »), basé en Suisse, et l'utilisateur (ci-après « le Membre »). En créant un compte, le Membre accepte sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. L'Éditeur facilite les rencontres amicales et/ou amoureuses en Suisse et fournit un service d'hébergement de profils et de messagerie. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable du contenu publié par les Membres ni de l'utilisation qu'ils font du service.
2. Conditions d'Accès (Éligibilité)
Âge minimum : Le Membre doit avoir au moins 18 ans révolus. Conformément au droit suisse, la majorité civile est fixée par l'Art. 14 CC. Localisation : L'application est axée sur la Suisse. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes sur son lieu de résidence. Capacité civile : Le Membre doit jouir de l'exercice des droits civils (Art. 13 CC). Unicité du compte : Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. Si l'Éditeur constate l'existence de comptes multiples, ceux-ci seront supprimés sans préavis.
3. Identifiant et Mot de Passe
L'accès au service nécessite un identifiant (email) et un mot de passe choisis lors de l'inscription. Confidentialité : Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de son utilisation. Non-divulgation : Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Usurpation interdite : Toute tentative de substitution d'identifiant ou de mot de passe d'un autre Membre est strictement interdite et pourra entraîner la suppression immédiate du compte.
4. Protection des Données (nLPD)
La protection de la sphère privée du Membre est primordiale. Le traitement des données est régi par la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023). Collecte : Seules les données nécessaires à la mise en relation sont collectées (principe de proportionnalité). Droits du Membre : Conformément à la nLPD (Art. 25 à 29), le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Hébergement : Les données sont stockées sur des serveurs situés en France (OVH SAS), garantissant un niveau de protection adéquat. Fichier de Membres : L'Éditeur constitue un fichier de Membres aux fins de gestion des comptes et de statistiques anonymes. Le Membre consent à la constitution de ce fichier. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité .
5. Comportement et Obligations du Membre
Le Membre est seul responsable de son compte, de son contenu et de son usage. Il s'engage à respecter les lois suisses en vigueur et à se conformer aux règles suivantes. Sont strictement interdits : Tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs Propos injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou portant atteinte à l'honneur d'autrui Contenu incitant à la discrimination ou à la haine envers une personne ou un groupe Harcèlement, menaces envers une personne ou un groupe (sanctionnés par le Code Pénal) Tout contenu à caractère pédophile Incitation à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme Usurpation d'identité : l'utilisation de photos ne vous appartenant pas est proscrite Apologie de la violence ou pornographie illégale Violation du caractère privé des correspondances Le Membre s'engage à respecter les droits d'autrui (droit à l'image, vie privée, droits d'auteur) ainsi que l'image et la réputation de l'application. Tout manquement pourra entraîner un bannissement immédiat et un signalement aux autorités compétentes si nécessaire.
6. Utilisation Commerciale Interdite
Le Membre s'interdit d'utiliser son compte à des fins commerciales ou promotionnelles. Il s'engage notamment à : Ne pas proposer de produits ou services le rémunérant de manière directe ou indirecte Ne pas diriger les autres Membres vers des sites Internet externes Ne pas diffuser de publicité, de spam ou de messages promotionnels Ne pas revendre ou mettre à disposition d'un tiers les services de l'application Seul l'Éditeur dispose du droit d'insérer des contenus publicitaires ou promotionnels dans l'application.
7. Modération du Contenu
Photos : Toutes les photos sont soumises à une modération avant publication. Les photos ne respectant pas la charte éthique de l'application seront rejetées. Chaque photo refusée entraîne un avertissement (strike). Au bout de 3 strikes, le compte sera automatiquement suspendu. Profils : L'Éditeur s'engage à lutter contre les faux profils mais ne peut garantir l'exactitude de toutes les informations fournies par les Membres. Messagerie : L'Éditeur n'exerce aucune surveillance ni contrôle éditorial sur les messages privés échangés entre Membres et ne pourra être tenu responsable de leur contenu.
8. Compagnon IA (conversation avec une intelligence artificielle)
Vous conversez avec une machine. Le compagnon est un programme d'intelligence artificielle. Ce n'est pas un Membre, pas un être humain, et personne ne lit ni ne répond derrière lui. Ses réponses sont générées automatiquement : elles peuvent être inexactes, incohérentes ou inadaptées, et ne constituent en aucun cas un avis médical, juridique, psychologique ou financier. Accès : la fonctionnalité est réservée aux Membres de 18 ans révolus ayant attesté leur majorité et accepté la présente section. Cette acceptation est distincte de celle des présentes CGU dans leur ensemble ; elle peut être retirée à tout moment depuis le compte, ce qui referme l'accès au compagnon sans affecter le reste du service. Le personnage que vous créez est fictif. Le Membre déclare que le personnage qu'il configure ne repose sur aucune personne réelle, identifiable ou non, et n'en reproduit ni le nom, ni l'image, ni la voix. L'âge déclaré du personnage ne peut être inférieur à 18 ans ; toute tentative de contourner cette règle, par le formulaire ou par la conversation, entraîne le blocage immédiat de la fonctionnalité et peut entraîner la suppression du compte. Usages strictement interdits. Il est interdit d'utiliser le compagnon pour : créer, transmettre, demander, faciliter, détenir ou diffuser tout contenu impliquant sexuellement un mineur, réel ou représenté ; décrire un acte non consenti dans l'histoire : viol, refus ignoré, contrainte non désirée, personne endormie, inconsciente ou droguée ; mettre en scène un animal dans un contexte sexuel, ou toute cruauté envers un animal ; décrire une blessure grave, une mutilation ou la mort, même présentées comme consenties ; produire ou diffuser un contenu dénudé, intime ou sexuellement explicite représentant une personne réelle identifiable sans son consentement valide ; faciliter la traite, l'exploitation, la prostitution, tout service sexuel tarifé ou tout autre acte illicite ; usurper l'identité d'une personne ou produire un média synthétique trompeur ; présenter une production du compagnon comme émanant d'un être humain, notamment en la republiant ailleurs sans mention de son origine artificielle ; tenter de contourner, de désactiver ou de rétro-concevoir les mesures de sécurité et de modération, y compris au moyen de consignes visant à faire ignorer ses règles au compagnon ; porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou au fonctionnement du service, notamment par un usage automatisé ou massif. Ce qui reste permis. Dans ces limites, les échanges explicites entre adultes consentants sont autorisés, y compris très crus, hard ou crades, dès lors que le consentement est clair dans l'histoire. Modération. Les messages échangés avec le compagnon sont analysés automatiquement, en entrée comme en sortie, afin de faire respecter les interdictions ci-dessus. Un message peut être refusé sans préavis. Les manquements sont enregistrés et peuvent donner lieu à un avertissement, à la fermeture de l'accès au compagnon ou à la suppression du compte, selon la charte de modération. Traitement technique. La génération des réponses fait appel à un fournisseur d'inférence tiers, auquel le contenu de la conversation est transmis pour traitement. Le Membre s'abstient d'y saisir toute donnée permettant de l'identifier ou d'identifier un tiers : nom réel, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires. Les modalités de ce traitement, la localisation des serveurs et les durées de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité. Disponibilité. La fonctionnalité repose sur des services tiers. L'Éditeur peut la suspendre, la limiter ou la retirer à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnité.
9. Services Payants (Abonnements)
L'inscription de base est gratuite et donne accès à un ensemble de fonctionnalités limitées. Pour accéder à la totalité des services (Premium), le Membre peut souscrire un abonnement payant. Tarifs des abonnements : 1 mois : CHF 19.90 3 mois : CHF 49.90 6 mois : CHF 99.90 12 mois : CHF 149.90 Paiement : Le paiement est traité par Stripe. Les prix sont indiqués en CHF (Francs Suisses), toutes taxes comprises (TVA). Renouvellement automatique : Les abonnements souscrits par carte bancaire sont à renouvellement automatique. Le Membre peut annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace de gestion de compte. L'accès Premium est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours. Politique de remboursement : Aucun remboursement ne sera accordé en cas de renouvellement non annulé, de suppression de compte (volontaire ou pour abus) en cours d'abonnement, ou pour toute autre raison. La durée de l'abonnement ne peut être réduite. Droit de rétractation : En droit suisse (contrairement à l'UE), il n'existe pas de droit de rétractation légal automatique de 14 jours pour les services en ligne, sauf mention contraire. Le contrat est régi par les Art. 394 et suivants CO (Mandat). L'Éditeur se réserve le droit d'offrir l'accès Premium gratuitement à certains Membres fondateurs ou de proposer des offres promotionnelles à tarif réduit.
10. Responsabilité (Clause de Limitation)
Responsabilité de l'Éditeur : L'application est un intermédiaire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des rencontres réelles, du comportement des Membres hors ligne, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service. Dommages : Conformément à l'Art. 100 CO, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour la négligence légère. Internet : Le Membre reconnaît les risques inhérents à Internet (interceptions, virus, indisponibilités) et accepte que l'Éditeur ne puisse être tenu responsable de dégâts accidentels ou volontaires provoqués par des tiers.
11. Disponibilité des Services
L'Éditeur s'efforce de maintenir les services accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou pour toute autre raison technique, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin aux caractéristiques de ses services à tout moment, sans préavis.
12. Durée et Résiliation
Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'inscription du Membre pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin sans motif et sans préavis. Non-cessibilité : Le Membre ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers. Le contrat est personnel et un seul compte est autorisé par personne. En cas de non-respect des présentes CGU, l'Éditeur pourra résilier le compte de plein droit, sans délai et sans formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
13. Droit Applicable et For Juridique
Droit applicable : Seul le Droit Suisse est applicable. For juridique : En cas de litige, le for juridique est situé au siège social de l'éditeur dans le Canton de Vaud, Suisse.
14. Modification des CGU
L'Éditeur est susceptible de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés par email ou notification dans l'application. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Le Membre n'acceptant pas les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser le service et supprimer son compte.